La législation guinéenne prévoit plusieurs formes de contrats de travail, chacun répondant à des besoins précis de l’entreprise et du salarié. Maîtriser ces différences est fondamental pour garantir la conformité légale et une bonne gestion RH.
1. Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
Qu’est-ce que c’est ?
Le CDI est le contrat standard, conclu sans limitation de durée. Il n’a pas de terme précis et assure une stabilité de l’emploi.
- Forme : Peut être écrit ou verbal, mais un écrit est recommandé (art. 121.5).
- Période d’essai : 1 mois pour les non-cadres, 3 mois pour les cadres (art. 121.6).
- Rupture : La rupture peut intervenir par démission, licenciement, retraite, accord amiable ou décès, selon une procédure strictement encadrée.
Clauses spécifiques possibles
- Non-concurrence : Maximum 1 an et 30 km, contrepartie financière (art. 121.8).
- Mobilité, confidentialité, dédit-formation : Doivent être justifiées et proportionnées.
2. Le CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Définition et usages
Le CDD est conclu pour une durée précisée ou pour un objet déterminé.
- Causes autorisées : Remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, tache précise, activité saisonnière, réalisation d’un chantier (art. 122.4).
- Durée : Maximum 2 ans, renouvellement compris (art. 122.3).
- Nombre : Maximum 2 CDD avec le même salarié par an, sinon requalification en CDI.
- Rupture anticipée : Possible uniquement en cas d’accord écrit, faute grave, force majeure, inaptitude médicale, signature d’un CDI ailleurs.
- Fin de contrat : Droit à une indemnité de précarité de 5% du total perçu (art. 171.2).
Points de vigilance
Tout abus de recours ou succession de CDD peut entraîner leur requalification en CDI.
3. L’intérim (Travail temporaire)
Spécificités
L’intérim met en relation trois acteurs : l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice et le travailleur (art. 133.1).
- Motifs possibles : Absence d’un salarié, attente d’un recrutement, surcroît temporaire de travail, travaux urgents (art. 133.5).
- Durée maximale : 6 mois renouvellement inclus (art. 133.10).
- Réglementation stricte concernant l’ouverture et le fonctionnement des agences intérimaires.
Statut et protections
Le salarié intérimaire est rémunéré par l’entreprise intérimaire. À la fin de chaque mission, il bénéficie d’un contrat écrit (contrat de mission) et d’une protection en cas de non-paiement par l’agence (art. 133.8-133.10).
4. Le contrat d’apprentissage
Objectif et cadre
Destiné à la formation professionnelle, ce contrat permet à un jeune d’apprendre un métier en alternant travail en entreprise et formation théorique.
- Durée : Selon le métier, définie au contrat (art. 142.1).
- Forme : Obligatoirement écrit, exonéré de droit de timbre (art. 142.1).
- Âge : À partir de 14 ans révolus (art. 142.4).
- Encadrement : Le maître d’apprentissage doit garantir sécurité, soins, logement et respect des droits de l’apprenti.
Résiliation
Les deux premiers mois sont considérés comme période d’essai. Ensuite, le contrat ne peut être résilié que pour des motifs précis établis par la loi (art. 142.12-142.16).
5. Cas particuliers : Contrat de stage et apprentissage traditionnel
- Le contrat de stage vise l’acquisition d’une expérience en entreprise ; il est limité (3 mois pour l’alternance, 1 an pour l’opérationnel) et doit être formalisé par écrit (art. 145.1-145.3).
- L’apprentissage traditionnel est reconnu et peut donner lieu à une attestation officielle après évaluation (art. 143).
La bonne gestion des contrats de travail en Guinée repose sur le respect strict des motifs et des durées, la formalisation écrite et l’application des droits prévus pour chaque type de contrat. Un usage adapté à chaque besoin garantit sécurité juridique et climat social serein au sein de l’entreprise.
